Fiscalité – ma-gold.fr

Les solutions pour payer moins de TVS

admin — Tue, 26 Sep 2017 15:44:06 +0000

Toutes les sociétés qui disposent des voitures de service doivent payer la Taxe sur les Véhicules de Société. Que l’entreprise fait appel à des voitures de location, ou en possède, elle est trimestriellement soumise à cette taxe qui représente en moyenne 10% du budget total de sa flotte automobile. C’est une dépense importante. Raison pour la quelle, on vous propose à travers cet article des solutions pour faire baisser le coût.

Opter pour des voitures hybrides ou électriques

En optant pour des véhicules électriques ou hybrides, la société pourra être exonérée totalement de TVS parce que ces genres de voiture émettent moins de 50g/km de CO2. L’exonération est partielle pour les voitures qui dispersent moins de 110g/km de CO2. Dans la pratique, les propriétaires de ce genre de véhicules ne paieront pas de TVS durant les 8 premiers trimestres.

Favoriser une voiture de société à 2 places

D’après la loi sur la fiscalité, la TVS est applicable sur les voitures dites « véhicules de tourisme ». Ce caractère est inscrit sous le sigle « VP » sur le certificat d’immatriculation dans le champ J.1. Les véhicules utilitaires sont quant à eux ne sont pas soumis à la TVS. De ce fait, il existe des sociétés qui utilisent des véhicules particuliers ne disposant que 2 places afin de ne pas payer de la TVS. En effet, ce genre de véhicule bénéficie de la désignation « CTTE » sur leur carte grise.

Détenir le véhicule à titre personnel

La TVS est applicable pour toutes les sociétés qui détiennent, et qui louent des véhicules. Elle est également soumise aux entreprises qui ont des collaborateurs roulant à plus de 15 000 km annuellement. Afin de limiter le paiement de la TVS, il est important que l’entreprise encourage ses collaborateurs à déclarer moins de 15 000 km pour le compte de l’entreprise.

Le FISC nous surveille via FICOVIE

admin — Sun, 12 Mar 2017 07:15:10 +0000

Depuis le début de cette année, l’administration fiscale oblige les compagnies d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les organismes assimilés sur le territoire français à déclarer les détails même les plus petites des contrats de capitalisation. Les contrats de placement et les contrats d’assurance-vie sont également touchés par cette vérification à la loupe.

C’est quoi le FICOVIE ?

Ces informations seront enregistrées sur un fichier dénommé FICOVIE ou Fichier des Comptes de Capitalisation et d’assurance-VIE. Cette obligation a été définie dans un décret du 30 mars 2015 et a été complétée par un arrêté du 29 février 2016. À ce jour alors, toutes les informations concernant tous vos placements sont entre mains du Fisc. Ce dispositif est une version plus améliorée du fichier FICOBA ou Fichier des Comptes Bancaires, postaux ou encore d’épargne. Pour ce fichier, l’administration fiscale avait accès, mais seulement, il y avait certaines précautions pour préserver la vie privée des personnes.

Ce que le FISC obtient de FICOVIE

Ce fichier fournit au Fisc toutes les informations sur les comptes détenus par une personne ou une société, sur le territoire français. Même si on vous dit que les données que vous fournissez seront tenues confidentielles, la compagnie d’assurance ou l’organisme concerné se doit de les fournir à l’administration fiscale. Cette dernière doit être informée dans un délai de 60 jours toute souscription ou toute rupture de contrat. Elle doit également être tenue au courant du montant cumulé de primes versées pour tout contrat d’assurance-vie si le montant touche ou excède les 7 500 €. Évidemment, ces informations seront enregistrées dans le fichier FICOVIE avec le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance de l’assuré et des bénéficiaires, la nature du contrat, sa date de souscription, la date et les causes de rupture du contrat ainsi que les montants versés aux bénéficiaires. Vu ces données, on peut dire que l’administration fiscale ne laissera plus rien passer.

Immobilier et fiscalité : quand les lois tournent à votre avantage

admin — Thu, 16 Feb 2017 07:14:54 +0000

Des lois ont été votées par l’État français en vue d’inciter les particuliers à acheter et à louer leurs biens par le biais d’impositions fiscales moins drastiques. Pari gagné puisque depuis 2016, les achats, les ventes et les locations ne cessent de croitre, et cela dans presque toutes les régions françaises. Le gouvernement a en effet décrété ces lois pour résoudre les problèmes de manques de logements en France. Les avantages procurés de ces investissements sont palpables grâce à l’existence de niches fiscales assez alléchantes. Retenez donc quelles sont ces lois qui ont permis à vos projets immobiliers de prendre forme.

La défiscalisation apportée par la loi Pinel

La loi Pinel est sans doute la loi la plus connue des Français grâce à ses principes avantageux qui permettent de rentabiliser l’achat d’un logement. Cette loi a favorisé l’acquisition de bien et de rémunérer les coûts d’investissement par la location. La loi Pinel impose un contrat de bail qui peut aller jusqu’à 9 ans. Cependant, l’assiette fiscale est moins onéreuse si vous optez pour un contrat de bail de longue durée. Dans cette démarche, l’État part du principe qu’un citoyen devient propriétaire et qu’il permet également d’offrir un toit pour un foyer.

La loi Malraux, un autre dispositif fiscal

Cette loi est plutôt en faveur des propriétés anciennes présentant une forte valeur patrimoniale historique. Elle permet aux propriétaires de faciliter leur réhabilitation en réduisant les abattements fiscaux sur les travaux de rénovation.

La loi Cosse, la nouvelle loi qui renforce les déductions fiscales

Récemment votée et promulguée, la loi Cosse est une nouvelle loi fiscale sur l’immobilier en 2017. Incitant les nouveaux propriétaires à investir leurs biens en location, cette loi prévoit comme la loi Pinel, une déduction fiscale sur les revenus des nouvelles acquisitions mises en location. Concrètement, ce dispositif fiscal permettra au propriétaire de profiter d’une déduction fiscale de 15% à 85%.